Commissaires de justice à Toulouse

Professionnels observés à Toulouse

Uniquement des faits déjà publics — INSEE, site observé ou profil revendiqué. Une information absente n'apparaît pas.

5 choses à vérifier

Constat

C'est l'acte qu'un particulier ou une TPE à Toulouse choisit le plus souvent sans passer par un juge. Pour un constat, le commissaire de justice peut en principe intervenir sur l'ensemble du territoire (décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021). Si le type de constat n'est pas indiqué sur la fiche, il ne l'est pas.

Recouvrement

Amiable ou judiciaire : ce n'est pas la même procédure, et aucun résultat n'est promis. Le judiciaire suppose un titre ; l'amiable est une prestation libre. Cette page n'observe pas, étude par étude, laquelle des deux est proposée.

Ressort

Depuis le 1er juillet 2022, huissiers et commissaires-priseurs judiciaires portent le même titre. Signification et exécution restent liées au ressort de la cour d'appel du siège (même décret). Un siège à Toulouse n'est pas à lui seul la carte des compétences.

Tarif

Les actes de monopole sont tarifés par le Code de commerce, révisés par décret — le même barème partout. Constats et recouvrement amiable sont à honoraires libres. Aucun montant n'est affiché ici : nous n'en avons pas observé. Demandez avant la mission ce qui est réglementé et ce qui ne l'est pas.

Informations vérifiables

Nom, SIREN et adresse de siège viennent du registre INSEE. Cette page n'est pas l'annuaire officiel de la Chambre nationale. Une information absente n'apparaît pas.

Sobiome peut vérifier ces critères pour moi →

Avant de choisir un commissaire de justice : ce qu'il faut savoir

Se repérer à Toulouse

Pour trouver un avocat ou suivre une procédure à Toulouse, le barreau et le tribunal judiciaire sont les premiers points de repère. le Tribunal judiciaire de Toulouse sert de point d'orientation pour un rendez-vous ou une procédure, pas d'un classement.

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