C'est l'acte qu'un particulier ou une TPE à Paris choisit le plus souvent sans passer par un juge. Pour un constat, le commissaire de justice peut en principe intervenir sur l'ensemble du territoire (décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021). Si le type de constat n'est pas indiqué sur la fiche, il ne l'est pas.
Recouvrement
Amiable ou judiciaire : ce n'est pas la même procédure, et aucun résultat n'est promis. Le judiciaire suppose un titre ; l'amiable est une prestation libre. Cette page n'observe pas, étude par étude, laquelle des deux est proposée.
Ressort
Depuis le 1er juillet 2022, huissiers et commissaires-priseurs judiciaires portent le même titre. Signification et exécution restent liées au ressort de la cour d'appel du siège (même décret). Un siège à Paris n'est pas à lui seul la carte des compétences.
Tarif
Les actes de monopole sont tarifés par le Code de commerce, révisés par décret — le même barème partout. Constats et recouvrement amiable sont à honoraires libres. Aucun montant n'est affiché ici : nous n'en avons pas observé. Demandez avant la mission ce qui est réglementé et ce qui ne l'est pas.
Informations vérifiables
Nom, SIREN et adresse de siège viennent du registre INSEE. Cette page n'est pas l'annuaire officiel de la Chambre nationale. Une information absente n'apparaît pas.
Avant de choisir un commissaire de justice : ce qu'il faut savoir
Qu’est-ce qu’un commissaire de justice ?
Depuis 2022, les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire ont fusionné sous ce titre unique. C’est la même personne que celle qu’on appelait encore « huissier » : constats, signification d’actes, recouvrement, exécution des décisions.
Puis-je en saisir un sans passer par un juge ?
Oui pour un constat, qui établit une situation de fait avant qu’elle ne disparaisse — dégâts, nuisances, état des lieux, contenu d’un site. Pour faire exécuter une décision, il faut en revanche disposer d’un titre.
Combien cela coûte-t-il ?
Une partie des actes relève d’un tarif réglementé, une autre — les constats notamment — est libre. Demandez le coût avant l’intervention : il doit pouvoir vous être annoncé.
M'aider à choisir
Vous ne savez pas lequel choisir ?
Décrivez votre situation. Sobiome vous aide à identifier les critères importants parmi les commissaires de justice à Paris.
Pour trouver un avocat ou suivre une procédure à Paris, le barreau et le tribunal judiciaire sont les premiers points de repère. le Tribunal judiciaire de Paris sert de point d'orientation pour un rendez-vous ou une procédure, pas d'un classement.
Paris — Barreau de Paris · barreau et tribunal judiciaire.
Existe-t-il un classement des meilleurs commissaires de justice à Paris ?
Non. Aucune autorité ne classe les commissaires de justice : la Chambre nationale des commissaires de justice ne publie pas de palmarès, et les classements qu'on trouve en ligne reposent sur des critères que leurs auteurs ne détaillent pas. Ce qui se compare utilement, c'est le ressort et les informations que chaque étude rend vérifiables.
Comment choisir un commissaire de justice à Paris ?
Commencez par la spécialité, la zone et les informations de contact réellement publiées. À Paris, un professionnel clairement identifiable et joignable est un meilleur point de départ qu'une liste trop large.
Sobiome recense-t-il tous les commissaires de justice de Paris ?
Cette page rassemble les professionnels pour lesquels Sobiome dispose d'informations publiques suffisantes. Elle n'est pas la liste officielle d'un ordre ou d'un barreau.
Les informations affichées sont-elles à jour ?
Nous montrons ce que nous avons observé ou ce qui a été fourni, à la date indiquée. Un professionnel peut demander la vérification ou la correction de sa fiche.
Cette page s'appuie sur 300 avocats, 200 experts-comptables et 100 consultants. Les offices notariaux et cabinets de conseil locaux s’appuient sur le registre officiel INSEE. Nous montrons ce que nous avons observé, à la date indiquée.
Vous êtes commissaire de justice à Paris ?
Si cette fiche vous concerne, vous pouvez la revendiquer pour afficher le nom de votre cabinet à Paris. L'annuaire reste destiné aux personnes qui cherchent un professionnel.