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Avocat

Un avocat peut-il afficher ses tarifs ou honoraires sur son site internet ?

Réponse directe

Oui — l'avocat peut afficher publiquement ses honoraires (forfaits, fourchettes, méthode de calcul) à condition que ces indications soient véridiques, précises, non-trompeuses et conformes à l'obligation de convention d'honoraires écrite (loi du 6 août 2015). L'affichage d'une fourchette indicative ou d'un forfait pour une prestation cadrée est une bonne pratique.

Contexte et précisions

Avant 2014, l'affichage des honoraires était strictement encadré, perçu comme contraire à la dignité de la profession. Depuis la libéralisation (loi Hamon + RIN), l'avocat peut afficher des indications tarifaires précises sur son site, sous trois conditions.

Condition 1 — Véracité : le tarif affiché doit refléter une prestation réelle qui sera effectivement facturée à ce montant. Afficher 500 € pour une consultation et facturer 1 200 € ensuite expose à un grief de pratique trompeuse.

Condition 2 — Précision : le périmètre de la prestation doit être clairement défini (durée, format, livrable). Un forfait « divorce » sans précision (à l'amiable ? contentieux ? avec audition d'enfants ?) est trompeur.

Condition 3 — Convention d'honoraires écrite obligatoire (loi du 6 août 2015) : indépendamment de l'affichage public, la convention d'honoraires écrite signée par le client reste obligatoire pour toute prestation. L'affichage public ne dispense pas de cette obligation contractuelle.

Bonnes pratiques courantes 2026 : affichage d'une fourchette indicative par type de prestation (« Consultation 30 min : 150 €. Constitution dossier prud'homal : 800 à 2 500 € selon complexité »), affichage de forfaits packagés pour les prestations cadrables (rédaction de statuts, simple consultation), explication transparente de la méthode pour les prestations contentieuses (au temps passé selon TJM affiché).

Pratique à éviter : l'absence totale d'indication tarifaire qui pousse le prospect à demander un devis avant tout contact (friction commerciale lourde) — ou l'affichage d'un tarif « à partir de » trop bas qui crée systématiquement une déception ensuite.

Sources

  • Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 — Convention d'honoraires obligatoire
  • Règlement Intérieur National du CNB — Articles 10, 11

Questions liées

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Cet article ne constitue pas un avis juridique, fiscal ou professionnel personnalisé. Pour toute application à votre situation, consultez votre Conseil de l'Ordre.